Question soumise le 31 octobre 2019

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détermination des prix agricoles et l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Dans le monde agricole, l'affaire dite du « cartel des endives » a marqué les esprits. En 2012, l'autorité de la concurrence a condamné dix organisations de producteurs d'endives à 3,6 millions d'euros d'amende pour entente sur les prix. Ces derniers refusaient en effet de vendre leurs produits lorsque les centrales d'achat leur proposaient un prix d'achat largement inférieur à leur coût de revient. Pourtant de nombreux producteurs d'endives ont, pendant cette période dite « d'entente sur les prix », été mis en liquidation judiciaire. La grande distribution tirant toujours les prix vers le bas, il leur arrivait tout de même de vendre régulièrement à perte leurs endives…

Alors qu'ils sont en situation de faiblesse dans les négociations commerciales avec les distributeurs et les industriels, il convient de constater, au vu de l'affaire précitée, que les agriculteurs doivent accepter les prix dérisoires proposés par ces derniers qui sont en situation de quasi-monopole ; la France n'ayant que quatre grandes centrales d'achat. Ils ne peuvent, au sein d'une même branche, refuser de vendre leur marchandise au risque de tomber sous le coup de l'autorité de la concurrence.

Votée en octobre 2018, la loi « agriculture et alimentation » (Egalim) est censée rééquilibrer les relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs ; l'objectif étant de mieux répartir la valeur afin de permettre aux agriculteurs d'avoir un revenu digne, en leur payant un juste prix.

Le cabinet du ministre de l'agriculture a rappelé dans la presse que « cette loi a été faite pour que les agriculteurs puissent imposer leur coût de revient à l'industrie agroalimentaire ». Pour cela, les organisations interprofessionnelles doivent notamment élaborer des « indicateurs de référence » avec des coûts de production et des indicateurs de marché pour les aider dans les négociations commerciales. (lefigaro.fr du 22 octobre 2019).

Le site officiel du ministère de l'agriculture indique également que la loi Egalim permet : « l'inversion de la construction du prix : le contrat et le prix associé seront proposés par les agriculteurs, en prenant en compte les coûts de production. Ils pourront peser dans les négociations grâce à un regroupement en organisation de producteurs et au renforcement des interprofessions ».

Malheureusement, le monde agricole est de plus en plus méfiant à l'égard des pouvoirs publics et doute des annonces faites par le Gouvernement quant à la construction des prix. Il redoute par ailleurs l'autorité de la concurrence et le droit européen qui semblent privilégier les grandes structures commerciales, telles que les industriels et les distributeurs, au détriment des agriculteurs.

Elle souhaite par conséquent savoir si la loi Egalim permet désormais aux agriculteurs, comme l'indique le cabinet du ministre de l'agriculture, de se réunir en interprofession et « d'imposer leur coût de revient à l'industrie agroalimentaire et aux distributeurs ». En outre et pour être précise, elle lui demande si cette loi permettra ainsi d'éviter à l'avenir une nouvelle affaire telle que celle du « cartel des endives ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.