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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 12895 au Ministère de l'action
Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances
Question soumise le 31 octobre 2019
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances. L'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'inspection générale des finances (IGF), à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique, et dont les conclusions ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Au regard du vif intérêt pour ces enjeux dont ont témoigné les parlementaires lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, le rapport des inspections générales devait leur être remis. D'ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication des parlementaires apparaît également indispensable pour enrichir ces travaux. Aussi, il souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires et quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires à ce débat important.
Réponse
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