Question soumise le 31 octobre 2019

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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques des sites de vente de billets de spectacles et de manifestations sportives.

L'existence d'un « marché noir » lié à la revente de billets de spectacles ou de manifestations sportives est un fait ancien, contre lequel les pouvoirs publics se sont toujours mobilisés. Sauf qu'aujourd'hui les pratiques ne cessent d'évoluer ; et si par le passé les transactions illicites pouvaient avoir lieu physiquement à l'entrée des événements, c'est maintenant sur internet qu'elles se concluent, sur des sites de vente de billets dont la licéité des fondements et des méthodes est douteuse.

La loi est stricte à ce sujet ; soit la distribution de billets est faite avec l'accord de l'organisateur et elle est légale, soit elle est faite sans cet accord et tombe sous le coup de sanctions pénales. Les sites auxquels il est fait référence agissent sans, et ont pour certains déjà été condamnés. Malheureusement les lois françaises et européennes peinent à endiguer ce phénomène, se heurtant à des plateformes dont le siège social est bien souvent établi dans des paradis fiscaux, rendant toute procédure difficile et coûteuse.

Elle souhaiterait connaître les mesures pouvant être engagées afin de lutter contre une activité qui, non seulement cause un préjudice financier important à l'ensemble de la filière de production des spectacles, mais également échappe à toute fiscalité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.