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Emmanuel Capus
Question écrite N° 12931 au Ministère de la justice.
Inscription de la langue des signes française dans la Constitution
Question soumise le 31 octobre 2019
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question aura une réponse
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M. Emmanuel Capus rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 10677 posée le 30/05/2019 sous le titre : « Inscription de la langue des signes française dans la Constitution », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.