Question soumise le 31 octobre 2019

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation faite par le groupe Michelin du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), selon un article du journal Libération du 24 octobre 2019.

Le groupe Michelin aurait ainsi affirmé avoir bénéficié du CICE, depuis la création de ce dispositif, à hauteur de 65 millions d'euros. Or, l'entreprise de pneumatiques a annoncé des suppressions d'emplois, 74 salariés du site de Cholet, mais également la fermeture du site de La Roche-sur-Yon, en Vendée, qui ne concerne pas moins de 619 salariés.

Pour ce qui est de ce dernier site, le montant perçu au titre du CICE est de 4,3 millions d'euros.

Concernant le site de La Roche-sur-Yon, ce dispositif d'aides publiques a été utilisé pour l'achat de huit machines, dont deux seulement ont été installées sur le site. Les six autres ont été alimenter des sites roumains, polonais et espagnols appartenant au groupe.

En somme, le CICE aurait servi à développer des usines et donc des unités de production, voire peut-être des emplois, hors du territoire national, laissant des sites français fermer et des salariés bientôt licenciés.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement considère qu'il est acceptable de subventionner le développement des entreprises à l'étranger, alors que dans le même temps Michelin laisse s'éteindre ses sites français. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de demander un remboursement du CICE perçu pour ce site à Michelin, l'utilisation faite ne correspondant pas aux exigences en termes d'emploi, de développement et d'innovation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.