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Pascale Gruny
Question écrite N° 12944 au Ministère du travail.
Financement par l'État des écoles de production
Question soumise le 7 novembre 2019
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement par l'État des écoles de production (EdP). L'État a reconnu les écoles de production par l'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parce qu'elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production pour obtenir un diplôme ou une certification professionnelle. Elles permettent de faciliter l'insertion de jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Malheureusement, la loi du 5 septembre retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auxquels les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaître suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc à une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 € par élève que les EdP doivent faire face alors que le coût brut de formation d'un jeune en EdP s'élève en 2018 à 17 050 € par an et par élève. Les entreprises qui financent France compétences sont favorables à ce que cette structure puisse assurer une part de ce financement. Si cependant la ligne budgétaire devait relever du budget de l'État, il faudrait, pour garantir sa pérennité, qu'elle soit fixée selon un montant moyen par élève révisé automatiquement chaque année selon l'inflation et selon le nombre d'élèves inscrits au 31 décembre de chaque année. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour ne pas fragiliser les EDP et donc compenser totalement cette perte importante de ressources.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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