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Pascale Gruny
Question écrite N° 12945 au Ministère du travail.
Modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences
Question soumise le 7 novembre 2019
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences (OPCO). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le rôle des structures paritaires chargées de la gestion des fonds de la formation professionnelle. Parmi les modifications les plus notables, les anciens organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont devenus les nouveaux OPCO. Toutefois, de nombreuses jeunes entreprises de formation sont mises en difficulté par le fait que le paiement des prestations de bilan de compétences (qui peut durer jusqu'à six mois) n'est effectué par les OPCO qu'à réception de la facture en fin de bilan. Cela pose de sérieuses difficultés financières aux entreprises qui démarrent leur activité. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisageable d'étudier la possibilité pour ces entreprises de toucher un acompte à mi-parcours du bilan de compétences, le solde étant versé à la fin de celui-ci.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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