Question soumise le 7 novembre 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le détachement dans la fonction publique hospitalière pour le mandat d'élu local.

L'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales dispose que « les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9.»

Au terme de cet article, les maires ainsi que les adjoints au maire des communes d'au moins 10 000 habitants peuvent être de droit détachés de la fonction publique pour exercer leur mandat.

Si pour les fonctions publiques d'État et territoriale, les décrets relatifs aux positions de détachement (respectivement décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et décret n° 86-68 du 13 janvier 1986) prévoient bien expressément que le détachement pour l'exercice d'un mandat local est de droit, il n'en est pas de même pour le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au « régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ».

Dans les faits, il semblerait que le détachement dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice d'un mandat local soit subordonné à l'accord d'une commission, ce qui semble contraire aux dispositions prévues par le législateur.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation et assurer les mêmes droits aux élus locaux fonctionnaires quelle que soit la fonction publique considérée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.