Question soumise le 7 novembre 2019

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M. Jean-Michel Houllegatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas de nos compatriotes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-COM) et candidats à des concours de la fonction publique hospitalière qui sont convoqués à un entretien oral en métropole, sans pouvoir avoir recours à la visio-conférence sur leur lieu d'habitation.

Pris pour l'application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 dispose dans son article 5 que : « Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens ».

En outre, dans une réponse conjointe de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (Questions sociales n° 243-11 janvier 2018), il est énoncé que « […] la visioconférence peut désormais être utilisée pour les recrutements, par concours, sans concours, via le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État […] ».

Il lui demande si elle peut préciser si le recours à la visio-conférence peut se dérouler dans les locaux des agences régionales de santé, notamment dans le cas d'un entretien relatif au concours national des praticiens des établissements publics de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.