Question soumise le 7 novembre 2019

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Mme Annick Billon interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réforme de l'apprentissage sur l'enseignement agricole.

Avec près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires, l'enseignement agricole public et privé, filière d'excellence, tient une place essentielle dans le développement de l'apprentissage.

Aussi, la réforme de l'apprentissage prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, propose un véritable choc de simplification. Si celui-ci est bienvenu, il pose également, et, c'est le propre de toutes réformes, de nouvelles difficultés.

En effet, alors que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 au sein des entreprises de moins de 250 salariés, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, verront leurs aides rassemblées et revalorisées, l'aide pour les diplômes supérieurs a, quant à elle, été supprimée. Or aujourd'hui, le diplôme le plus recherché de la filière agricole est le brevet de technicien supérieur « analyse conduite et stratégie de l'entreprise agricole », dans la mesure où il permet l'embauche de salariés hautement qualifiés et offre des perspectives de reprise d'installations à terme. Dès lors, la suppression des aides fléchées pour les très petites entreprises (TPE) vers les diplômes post-bac risque de pénaliser une profession qui cherche pourtant à monter en compétences.

Un autre questionnement voit également le jour à la faveur de cette réforme. Le développement, certes souhaité, de l'apprentissage conduira les lycées à développer des classes mixtes mêlant apprentis et élèves en voie scolaire. Si aujourd'hui les enseignants sont ouverts à cette éventualité, en dépit de contraintes pédagogiques supplémentaires, de nouvelles difficultés pourraient alors apparaître dans la mesure où les enseignants ne sont pas habilités statutairement à intervenir auprès d'apprentis. Il est donc à craindre que dans un avenir proche, cette situation soulève de nouveaux obstacles, qui n'ont pour l'heure pas été pensés.

Au vu de ces interrogations, elle lui demande si des dispositions ont été prévues ou pensées afin de pallier les conséquences néfastes de la réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.