Question soumise le 7 novembre 2019

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les missions locales avec les acteurs privés de l'insertion professionnelle dans la mise en œuvre des appels à projets dédiés au repérage et à la mobilisation des publics invisibles.

L'appel à projet, confié aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), s'inscrit dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences (PIC) visant à former un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Ces appels à projets ont pour but à la fois « d'aller vers » ces publics invisibles, en particulier les jeunes qui ne sont ni dans un parcours d'étude, et qui ne travaillent pas, et de créer une dynamique partenariale entre l'ensemble des acteurs de l'insertion professionnelle : de l'accueil, de l'accompagnement et de la formation des personnes en difficulté.

Plusieurs missions locales, en Gironde, déplorent que cet esprit de coopération, condition nécessaire pour permettre une insertion professionnelle efficiente et durable, ne soit pas au rendez-vous. En premier lieu, au niveau institutionnel, les missions locales ne font pas partie des concertations mises en place par la Direccte Gironde relatives aux appels à projets. Par ailleurs, sur le terrain, les missions locales se confrontent à la non-coopération des organismes privés. Enfin, les missions locales sont témoins de certaines pratiques des organismes privés allant à l'encontre de l'esprit même des appels à projets et du PIC, dont l'objectif est d'avant tout repérer les compétences des jeunes et de les aider à les développer. Il a été notamment constaté des incitations pour les jeunes à rompre leur parcours institutionnel, entraînant ainsi un renoncement à leurs droits (Garantie jeunes, parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, revenu de solidarité active…), ainsi que des périodes d'immersion en entreprise « sauvages », mettant en difficulté à la fois les jeunes et les employeurs au regard du code du travail.

Cette situation génère une perte de repères pour nombres de jeunes qui n'ont plus de référent unique de parcours, ce qui est pourtant essentiel, à cause d'un double voire triple suivi entre la mission locale, Pôle emploi, la maison départementale de la solidarité et de l'insertion, le service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'effet est dramatique puisque cela les pousse un certain nombre de jeunes à abandonner leur parcours d'insertion professionnelle.

Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire en vue de remédier à cette situation et de soutenir les missions locales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.