Question soumise le 7 novembre 2019

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M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les importantes disparités de tarifs des entreprises de pompes funèbres et sur la nécessité d'une plus grande transparence concernant les devis.

Dans une enquête publiée fin octobre 2019, l'association de consommateurs UFC-Que choisir révèle une augmentation de 14 % du coût des funérailles et de grands écarts de tarifs d'un département à l'autre. En effet si la moyenne nationale s'établit à 3 851 euros, elle atteint 5 375 euros dans le Val-de-Marne, l'un des départements les plus chers.

En 1993, la loi a mis fin au monopole communal du service des pompes funèbres, permettant ainsi de choisir l'entreprise funéraire chargée des obsèques. Cependant, le secteur est particulier en raison de la vulnérabilité des consommateurs, qui doivent être protégés et informés correctement dans le cadre de cette démarche douloureuse.

Là encore, la fédération dénonce le manque de transparence de certains établissements, empêchant une bonne comparaison des tarifs pratiqués. Pourtant, l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. Ce dernier doit correspondre à un modèle défini par l'arrêté du 23 août 2010, devis-type qui n'est pas respecté dans 65 % des cas recensés lors de l'enquête.

Il lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour garantir et contrôler la conformité de ces établissements avec la réglementation actuelle et s'il envisage de mettre en place un dispositif de tarifs règlementés pour ces prestations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.