Question soumise le 14 novembre 2019

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Mme Pascale Bories attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition des officines de pharmacie sur le territoire.

Elle souhaiterait la sensibiliser aux conséquences de l'évolution des articles du code de la santé publique liée au décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, de transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie.

En effet, certaines règles procédurales concernant les autorisations ont été modifiées. Le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) conserve la faculté de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située. En revanche, le pouvoir qu'il détenait en vue d'imposer une distance minimale entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche lui a été retiré (code de la santé publique article L. 5125-18).

Par conséquent, est constatée une concentration d'officines dans certaines zones géographiques, dites plus rentables, faisant fi des réels besoins de la population. Cette situation est préjudiciable à un bon maillage du territoire. C'est pourquoi il est important d'imposer une distance minimum.

En définitive, elle lui demande de bien vouloir modifier les conditions inscrites dans ce décret afin de faciliter l'installation de jeunes générations de pharmaciens et d'harmoniser au mieux le maillage officinale afin d'éviter la création de zones de désertification.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.