Question soumise le 14 novembre 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de l'interface Pajemploi.

Une réduction de la part salariale des cotisations d'assurance vieillesse et une exonération d'impôt sur le revenu sont appliquées aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires. Ces dispositions sont applicables aux assistants maternels employés par des particuliers.

Toutefois, il apparaît que Pajemploi, organisme mandaté par l'État pour gérer et éditer les bulletins de salaire des assistants maternels, n'aurait pas adapté son système informatique pour permettre la prise en compte de ces mesures.

Les assistants maternels ne percevraient donc pas le salaire correct et les parents employeurs le niveau d'aide prévu en regard. Les revenus des assistants déclarés aux services fiscaux pour 2019 sont également erronés.

Les associations qui représentent les assistants maternels s'interrogent sur la date de mise à niveau du système informatique et sur le mécanisme prévu pour régulariser les rémunérations et les aides erronées attribuées jusqu'à présent.

Elles souhaiteraient également s'assurer que ni les parents, ni les assistants maternels ne porteront la responsabilité des déclarations erronées aux services fiscaux, celles-ci n'étant pas de leur fait.

Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui conduisent à ce que dix mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, Pajemploi ne soit pas en mesure de permettre leur application et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.