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Jean-Yves Leconte
Question écrite N° 13089 au Ministère de l'éducation nationale


Évolution du statut du personnel résident de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Question soumise le 14 novembre 2019

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa note de service 2018-102 du 6 septembre 2018.

Cette note établit une durée limite dans le temps aux détachements obtenus après le 1er septembre 2019. En effet, elle précise que « les agents nouvellement détachés à l'étranger ne pourront être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. Par dérogation, cette durée pourra être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifieront. »

Il s'agit donc d'une rupture avec le statut de résident, tel qu'il fut initialement conçu pour permettre à des personnels déjà installés sur place, mais titulaires de l'éducation nationale, d'enseigner dans les établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) avec un contrat de fonctionnaire. Cette conception justifiait que le début d'un détachement se fasse au 1er décembre, après trois mois de travail en contrat local au sein de l'établissement concerné. Lorsque les personnels n'étaient pas installés auparavant dans le pays de résidence, cette situation conduisait parfois à des situations difficiles vis-à-vis des exigences du droit local, posant des problèmes juridiques complexes à résoudre pour les personnels et les établissements scolaires concernés.

Aussi lui demande-t-il si la nouvelle conception du statut de résident, que dessine la note de service susmentionnée, ne devrait pas conduire à supprimer la période de mise à disposition de trois mois précédant la mise en place du contrat de détachement dans le cas d'un personnel titulaire détaché auprès de l'AEFE, pour exercer dans un établissement en gestion directe ou conventionné.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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