Question soumise le 21 novembre 2019

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M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'utilisation abusive, dans de rares cas mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre.

En effet, la jurisprudence fixe le principe selon lequel la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes et la prise d'effet d'une sanction disciplinaire ne peut s'effectuer qu'à l'expiration du congé de maladie. Ainsi, cela s'avère pénalisant pour les collectivités territoriales concernées lorsque se trouvent en bénéficier des personnes qui sont à l'origine de malversations, faux, usage de faux ou de détournements financiers.

Même révoqués par les collectivités qui les employaient, ces personnes continuent en effet à percevoir leurs rémunérations jusqu'à l'achèvement de leur congé, qui, dans le cas de longue maladie ou grâce des médecins hyper prescripteurs, peut atteindre trois ans, ce qui pour les petites communes représente des dépenses conséquentes.

Ainsi, il lui demande s'il est envisagé de modifier le dispositif juridique applicable aux fonctionnaires territoriaux sanctionnés disciplinairement et bénéficiant de congés de maladie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.