Question soumise le 21 novembre 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de comptabilisation des effectifs dans les établissements scolaires, et sur leurs conséquences quant aux ouvertures ou fermetures potentielles de classes qui en dépendent.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dans son article 11, abaisse l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans. Dans les établissements du premier degré accueillant des enfants de trois ans, leur rentrée ne se fait qu'au moment de ce troisième anniversaire, au cours de l'année. Or, il a été observé, dans de nombreux établissements, que malgré l'arrivée prévue en cours d'année d'enfants atteignant cet âge, ces derniers n'étaient pas comptabilisés dans les effectifs scolaires par les services du rectorat en charge de se prononcer sur les ouvertures ou fermetures des classes, en début d'année.

De la même manière, on observe, dans de nombreux cas, la non-prise en compte des enfants scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les établissements lors des décomptes officiels. Cette anomalie, soulevée lors des débats sénatoriaux au moment de la discussion de la loi dite pour une école de la confiance, avait été reconnue par le ministre de l'éducation nationale, qui avait regretté ne pouvoir inscrire une modification dans le texte pour des questions légistiques, tout en garantissant que cette anomalie serait corrigée. Il était selon lui « évident que les élèves des ULIS [devaient] être comptabilisés ». Cependant, de nombreux retours du terrain témoignent du fait que beaucoup de ces situations perdurent.

Aussi elle lui demande ce qu'il compte faire pour que la comptabilisation des effectifs présidant aux décisions d'ouverture et de fermeture de classes, si décisives dans les territoires ruraux, ne comportent plus de telles anomalies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.