Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 13132 au Ministère de l'intérieur.
Critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse
Question soumise le 21 novembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les épisodes de sécheresse ; ainsi que sur les délais de constitution des dossiers de demande par les communes. Des disparités apparaissent entre communes voisines pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en particulier concernant l'épisode de sécheresse qui a touché une partie de la France, dont le département de Loir-et-Cher, du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018. Ces différences amènent à s'interroger sur les critères sur lesquels se fonde la commission interministérielle pour reconnaître ou non l'état de catastrophe naturelle entre des communes voisines dont les caractéristiques des sols sont identiques, et ayant connu des conditions météorologiques sensiblement identiques durant la période. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres compétents sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque l'élément naturel revêt un caractère anormal. Or, il semble peu probable que deux communes voisines connaissent des différences très importantes tant en matière de géologie que de météorologie. D'autre part, les communes concernées sont soumises à des contraintes de délai très importantes pour constituer leur dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans le département de Loir-et-Cher, par exemple, les communes avaient seulement quelques jours, en plein mois d'août, pour constituer leur dossier de demande. En conséquence, il souhaite connaître précisément les critères sur lesquels se fondent la commission interministérielle pour se prononcer sur la reconnaissance ou la non reconnaissance d'état de catastrophe naturelle entre deux communes voisines, et il souhaite également savoir si les délais de constitution de dossier de demandes peuvent être allongés pour laisser le temps aux communes et aux particuliers de constituer leur dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.