Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Houpert
Question écrite N° 13139 au Ministère de l'intérieur.
Éligibilité à la fonction de maire d'un entrepreneur de travaux dans une commune de moins de 500 habitants
Question soumise le 21 novembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Alain Houpert demande à M. le ministre de l'intérieur si un électeur d'une commune de moins de 500 habitants, inscrit au rôle des contributions directes, est éligible au conseil municipal, et par conséquent à la fonction de maire, lorsqu'il gère une entreprise paysagiste qui effectue, l'année du renouvellement municipal, des travaux de tonte et d'embellissement dans cette commune, dont le coût n'excède pas 3 % de son chiffre d'affaires annuel. Il le remercie de sa réponse.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.