Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 13144 au Ministère des solidarités

Couverture maladie des retraités française pensionnés d'un régime français lors de séjours temporaires dans l'Hexagone

Question soumise le 21 novembre 2019

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture maladie des retraités de nationalité française pensionnés d'un régime français lors de séjours temporaires dans l'Hexagone. Avant le 1er juillet 2019, les pensionnés français résidant à l'étranger pouvaient bénéficier de la prise en charge de leurs soins - programmés ou inopinés - en France lors de leurs séjours temporaires, dès lors qu'ils avaient cotisé au moins trois mois au régime de sécurité sociale français. Cette durée de cotisation a été portée à quinze ans par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cet allongement substantiel du délai de cotisation s'est fait de façon abrupte et s'applique également aux retraités qui ont fait valoir leurs droits à la retraite avant le 1er juillet 2019. Par ailleurs, il pénalise les personnes dont une partie de la carrière s'est déroulée à l'étranger. Elle l'interroge donc sur la possibilité de prise en compte - dans la comptabilisation des quinze ans de cotisations - des périodes travaillées dans un pays membre de l'Union européenne dont les régimes de sécurité sociale sont coordonnés par le règlement (CEE) n° 883/2004 et des périodes travaillées dans un pays qui a signé avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale. Ceci permettrait de répondre en partie à l'inquiétude des pensionnés et favoriserait la mobilité internationale que le Gouvernement promeut.