Question soumise le 21 novembre 2019

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M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat.

La possibilité de mettre entre parenthèses sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur de la modernisation des conditions d'exercice des mandats locaux.

Ce droit implique des dispositions indemnitaires, mais également des garanties données en amont, aux candidats aux élections, afin qu'ils puissent bénéficier de dispositifs de reconversion professionnelle au terme de leur mandat.

Dans son rapport d'information n° 642 (Sénat 2017-2018) intitulé « Faciliter l'exercice des mandats locaux », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a indiqué qu'à l'issue de leur mandat, des élus cherchent à valoriser les compétences qu'ils ont acquises et dans cette perspective, à créer une entreprise. Néanmoins, est-il ajouté, « la frilosité des prêteurs peut parfois faire échouer ces projets. »

Afin de répondre à cette situation, il est recommandé la mise en place d'un dispositif spécifique de prêt financé par une cotisation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale et géré par la Caisse des dépôts et consignations déjà mobilisée dans le cadre du droit individuel de formation (DIF) des élus. Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement déjà existant et qui verse actuellement l'allocation différentielle de fin de mandat.

Il lui demande donc s'il serait favorable à la création d'un fonds d'appui à la création d'activité pour les anciens élus locaux. Il s'agirait tout simplement de compléter l'arsenal juridique permettant de sécuriser la sortie du mandat pour favoriser l'entrée des actifs dans le mandat et en faciliter les conditions d'exercice.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.