Question soumise le 21 novembre 2019

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M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'ineffectivité du statut de salarié protégé des élus locaux.

Le dernier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »

Mais ce renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail rend cette protection inopérante. Ce livre IV compte une multitude de cas et de procédures, sans qu'on sache exactement laquelle ou lesquelles s'appliquent effectivement au salarié titulaire d'un mandat électif.

Ainsi que l'a mentionné la Cour de cassation dans son rapport de 2016, il apparait donc indispensable d'intégrer au sein du code du travail des divisions spécifiques concernant le cas des salariés titulaires d'un mandat électif et d'y préciser les procédures qui leur sont applicables pour que les dispositions du code général des collectivités territoriales soient opérantes.

Il s'agit également des recommandations issues de la délégation sénatoriales aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions dans le cadre de l'examen du projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019), ou ultérieurement, afin que la protection des élus locaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat au regard de leur statut de salarié protégé soit effective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.