Question soumise le 21 novembre 2019

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Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaissent les étudiants de 3ème année suivant les cursus pour les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur spécialisé (DEES), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) et d'éducateur technique spécialisé (DEETS).

Dans le cadre de la réforme des diplômes du travail social, la qualification de leur diplôme au niveau licence et l'accréditation de 180 crédits européens constituent une avancée significative pour la reconnaissance de ces professions. Cependant, les étudiants dénoncent la non-rétroactivité de la réforme. En effet, l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social ne le stipule pas, et, de ce fait, les évolutions positives contenues dans la réforme ne s'appliqueraient pas aux professionnels déjà en poste, ni aux promotions censées valider leur diplôme à la fin de l'année scolaire. L'arrêté ne fait pas non plus état de quelconque passerelle ou rattrapage possible pour les étudiants qui ne valideraient pas leur diplôme cette année. Ils seraient alors contraints de recommencer l'intégralité du cursus.

Aussi, elle lui demande à quelle échéance le dispositif transitoire interviendra pour permettre la coexistence des anciens et nouveaux diplômes : concours, passerelles, équivalence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.