Question soumise le 21 novembre 2019

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M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l'affichage des montants des indemnités des élus locaux.

Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2123-20-1, L. 5211-12, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1, dispose que les délibérations des assemblées concernées relatives aux indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, sont accompagnées d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de ces assemblées.

En outre, le projet de loi n° 2357 (Assemblée Nationale, 2019-2020) prévoit un article additionnel disposant que : « Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des septième et huitième livres de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Ainsi que le sénateur Éric Kerrouche l'a indiqué dans son amendement n°513 rect. au projet de loi n° 677 (Sénat. 2018-2019) jugé irrecevable au titre de l'article 41 C, si l'exigence de transparence relative aux indemnités des élus locaux est tout à fait légitime, elle doit reposer sur des éléments précis. Aussi, il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énoncent ces montants non seulement en brut, mais aussi, en net.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.