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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 13197 au Ministère du travail.
Financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
Question soumise le 21 novembre 2019
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M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, plus précisément, sur le financement des contrats d'apprentissage signés avant le 1er janvier 2020. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a intégré des mesures en faveur de l'apprentissage dans les collectivités locales - oubliées dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - a prévu que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les communes, les départements, les régions ou encore les établissements publics qui en relèvent. Cette obligation de financement s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020. Or, en Moselle, la commune de Bousse a signé un contrat antérieur à cette date avec un apprenti. Elle a contracté son engagement avant la rentrée 2019-2020 et ce pour trois ans. Il serait étonnant qu'elle soit la seule dans ce cas. Ces communes se trouveraient donc pénalisées car le nouveau mode de financement est beaucoup plus favorable. Certaines, comme la commune de Bousse, pourraient même envisager de renoncer à ce type de formation pour les contrats en cours, compte-tenu de leur situation financière. Par conséquent, une remise à plat de cette problématique financière, qui serait de nature à satisfaire les communes s'étant engagées dans cette voie, serait la bienvenue. Pour sa part, afin d'éviter toute distorsion financière entre anciens et nouveaux contrats, il lui demande s'il est envisagé d'unifier le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et, si oui, dans quels délais et selon quelles modalités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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