Question soumise le 21 novembre 2019

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, à une commune, un département, une région, ou à un établissement sanitaire, social et médico-social, pourra bénéficier directement d'un contrat à durée indéterminée s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.

Il vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois.

Cependant, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale.

Aussi, au regard de ces nouvelles dispositions législatives, il lui demande ce qu'il advient pour un fonctionnaire d'État de cette durée maximale d'occupation d'un emploi dans les deux autres versants de la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.