Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Nadia Sollogoub
Question écrite N° 13227 au Ministère de l'agriculture
Conséquences des procédures de contrôle sur le versement des acomptes de la politique agricole commune
Question soumise le 28 novembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant au versement de l'acompte des aides de la politique agricole commune (PAC) aux agriculteurs à nouveau dramatiquement fragilisés par la sécheresse à l'été 2019. Il semblerait que la procédure actuellement mise en œuvre reproduise celle de 2018 et que le versement soit retardé s'agissant des agriculteurs pour lesquels des procédures de contrôle du dossier PAC ont été engagées. Les contrôles prévus ont pourtant été effectués par les directions régionales de l'agence de service des paiements et les directions départementales des territoires ont fait le nécessaire pour assurer un traitement de la plupart des dossiers en septembre 2019. Mais des retards de paiement ont été annoncés par l'agence de service des paiements qui a informé les directions départementales des territoires des problèmes notamment de mise à jour de logiciel, lesquels empêchent le transfert des données des contrôles pour finaliser l'instruction des dossiers. De tels retards sont dommageables à la trésorerie des agriculteurs concernés, notamment en zone d'élevage où ces derniers ont dû puiser dans les stocks de nourriture et, au besoin, engager des dépenses anticipées pour s'en procurer à la hâte. Ce retard crée au surplus une situation d'inégalité de traitement entre les agriculteurs alors même qu'ils sont confrontés aux mêmes difficultés. Elle lui demande en conséquence quelles actions d'urgence le Gouvernement entend déployer pour corriger la situation et ainsi débloquer au plus vite l'acompte des premier et deuxième piliers pour l'ensemble des agriculteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.