Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 13232 au Ministère de l'intérieur.
Modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire
Question soumise le 28 novembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'inscription sur la liste électorale consulaire (LEC). Conformément au décret n° 2018-450 du 6 juin 2018, le dépôt du dossier d'inscription peut se faire en personne « auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent pour la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur » ou par « téléprocédure ». En pratique, il a été constaté que seules les personnes déjà inscrites au registre consulaire pouvaient utiliser la procédure en ligne. Or la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, dispose que l'inscription sur une liste électorale consulaire est indépendante de l'inscription au registre consulaire. Elle lui demande ainsi s'il prévoit de s'assurer que ces deux démarches sont bien décorrélées et que l'inscription à la liste électorale consulaire par voie dématérialisée est effectivement indépendante de celle au registre consulaire, comme le prévoit la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.