Question soumise le 28 novembre 2019

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des sports à propos des pratiques anticoncurrentielles de certaines fédérations nationales et internationales.

Le 8 décembre 2017, la Commission européenne a décidé que les règles d'éligibilité de l'union internationale de patinage (UIP), qui prévoient des sanctions sévères contre les athlètes participant à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par l'UIP sont contraires aux règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Cette décision confirme le ressenti de nombreux adhérents de diverses fédérations, soumis à des contraintes ou menaces de sanctions par leurs fédérations, notamment dans le département du Nord, frontalier de la Belgique, où les sportifs pourraient prendre part à des épreuves.

Il en va ainsi de certains colombophiles, interdits par leurs fédérations de prendre part à des compétitions de l'autre côté de la frontière, ou a minima menacés de sanctions disciplinaires.

Il lui demande si elle envisage de supprimer ces entraves à la liberté sportive par une procédure simple et rapide de contestation, pour permettre aux amateurs colombophiles d'exercer leur passion dans toute l'Union européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.