Question soumise le 28 novembre 2019

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M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur le redressement de plusieurs restaurateurs par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) parce qu'ils déjeunaient ou dînaient dans leur restaurant. Le redressement était calculé sur la base du prix du repas moyen à la carte dans lesdits restaurants, et non sur le prix du repas moyen des salariés.

Cet amendement de bon sens proposait ainsi d'aligner le prix du repas pris par les restaurateurs sur celui de ses salariés. Reconnaissant l'absurdité de la situation, le Gouvernement s'est engagé à modifier l'arrêté du 10 décembre 2002, de manière à ce que ces redressements excessifs ne se reproduisent pas.

Il le remercie de lui confirmer d'une part la réalité de cette modification réglementaire qui rassurera les restaurateurs concernés et d'autre part de lui confirmer l'annulation de ces redressements excessifs.

Il l'interroge également sur l'opportunité de qualifier la fourniture des repas par l'employeur à ses salariés ou à lui-même en avantages en nature soumis à cotisations et contributions. La mise à disposition d'un repas résultant nécessairement d'une obligation professionnelle, il lui demande si une évolution de la réglementation est envisagée par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.