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Christine Herzog
Question écrite N° 13266 au Ministère de l'intérieur.
Saisine de l'administration fiscale par le procureur financier
Question soumise le 28 novembre 2019
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si, en application de l'article R. 212-18 du code des juridictions financières, le procureur financier peut saisir l'administration fiscale afin qu'elle contrôle, au visa d'un rapport d'observations définitives, la situation d'une établissement public notamment afin que tel ou tel impôt n'a pas été éludé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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