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Annick Billon
Question écrite N° 13268 au Premier Ministre


Fusion de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu universel d'activité

Question soumise le 28 novembre 2019

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Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées concernant le projet de fusionner l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec le revenu universel d'activité (RUA).

Si l'ambition de regrouper et d'harmoniser plusieurs aides sociales peut présenter quelque intérêt, semble-t-il partagé par une majorité de votants à la grande consultation sur le sujet, elle s'associe à des acteurs du monde du handicap pour s'opposer à la fusion de l'AAH avec le RUA.

Le handicap requiert une prise en considération spécifique à chaque type de handicap. Le retour à l'emploi, que le RUA doit faciliter, n'est pas possible pour tous les allocataires de l'AAH. L'indépendance financière d'une personne handicapée est une question de dignité, un rempart contre les violences dont souffrent trop de personnes handicapées. Il n'est pas concevable de remettre en question les acquis fondamentaux des lois n° 75-534 du 30 juin 1975 et n° 2005-102 du 11 février 2005 sur le handicap.

Aussi, elle lui demande de ne pas fusionner l'AAH avec le RUA ou, à défaut, de lui préciser les ajustements que le Gouvernement pourrait envisager afin de garantir aux personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH un revenu et un traitement a minima équivalents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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