Question soumise le 28 novembre 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation d'équipement des véhicules en période hivernale.

Plusieurs rumeurs ont circulé au début de l'automne 2019 sur les réseaux sociaux et les médias maintenant le fait que les pneus hiver deviendraient obligatoires dans 48 départements à compter du 1er novembre 2019.

Elle rappelle que si l'article 27 de la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a intégré un nouvel article au code de la route qui rend obligatoire, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, après avis du comité de massif, l'équipement des véhicules en périodes hivernales ; aucun décret d'application n'a été signé à ce jour.

Dans le département de la Haute-Savoie, ce sont des milliers de locaux mais aussi de touristes rejoignant les stations d'altitude qui circulent quotidiennement, chaque hiver sur les routes enneigées. Les pneus hivers de type 3PMSF, grâce à leur gomme plus tendre et leur sculpture plus profonde, améliorent considérablement l'adhérence et le freinage sur la neige.

L'absence d'obligation autre que celle fixée par un arrêté préfectoral met directement en danger la vie de milliers d'usagers qui arpentent les routes de ces massifs et de ces zones de montagnes en période hivernale.

À la moindre chute de neige, il n'est plus acceptable de voir nos routes paralysées par des usagers sans équipement. De la même manière que l'on se protège d'une crème solaire pour aller à la mer, il est indispensable que les usagers s'équipent pour rouler sur la neige en montagne l'hiver.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir signer ce décret d'application dans les meilleurs délais possibles afin que la sécurité de tous sur la route soit garantie par l'État dans les zones de montagnes en période hivernale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.