Question soumise le 5 décembre 2019

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE).

Ces personnels, qui sont formés spécifiquement sur la pratique en bloc opératoire, et qui pourront demain effectuer des actes exclusifs afin de décharger les chirurgiens, ne sont pas reconnus à la valeur du service qu'ils offrent et de la formation qu'ils ont suivie. Ils représentent environ un tiers des personnels exerçant au bloc.

Ainsi, au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, trois axes sont à étudier : la revalorisation salariale, la valorisation au niveau master 2 pour la formation IBODE et la refonte du système de formation à travers la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE, ainsi que l'obligation d'avoir un nombre minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention.

Elle l'interroge sur les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre aux revendications des organisations professionnelles en grève depuis le mois de septembre.

Réponse émise le 12 décembre 2019

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire de continuer à réaliser ces actes au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE.