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Christine Herzog
Question écrite N° 13372 au Ministère de l'intérieur.
Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
Question soumise le 5 décembre 2019
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Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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