Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christine Herzog
Question écrite N° 13374 au Ministère de l'intérieur.
Assujettissement aux cotisations sociales d'indemnités de licenciement
Question soumise le 5 décembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si les indemnités de licenciement versées à un contractuel de la fonction publique employé dans les conditions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont, quel que soit le motif du licenciement, assujetties à cotisations sociales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.