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Christine Herzog
Question écrite N° 13375 au Ministère de l'intérieur.
Règlement d'une somme à une commune après une condamnation de l'État
Question soumise le 5 décembre 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant obtenu d'une juridiction administrative la condamnation de l'État à régler une certaine somme au titre des frais non compris dans les dépens. Le cabinet d'avocats représentant cette commune a sollicité le paiement de cette somme auprès du service concerné. Toutefois le service exige, pour procéder au mandatement de cette somme, la production de divers documents et outre le RIB du compte CARPA, les statuts de la société d'avocats ainsi que son KBis. Elle lui demande si ces deux derniers documents sont nécessaires dès lors que la société d'avocats n'est pas bénéficiaire des condamnations prononcées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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