Question soumise le 5 décembre 2019

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.

L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, indique que la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder deux années et n'est pas renouvelable.

L'article 4 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique a supprimé le troisième alinéa dudit article qui précisait que la durée cumulée des disponibilités accordées au titre des articles 45 et 46 ne pouvait excéder quatre années pour les fonctionnaires n'ayant pas accompli la totalité de la durée d'engagement à servir l'État.

Des divergences d'interprétation se font jour sur la possibilité de bénéficier plusieurs fois d'une mise en disponibilité : certains estiment que le fait que la disponibilité pour création ou reprise d'entreprise ne soit pas renouvelable signifie qu'elle ne peut être accordée qu'une seule fois pour toute la carrière ; d'autres considèrent qu'il est uniquement impossible d'enchaîner plusieurs mises en disponibilité de deux ans.

Elle lui demande au Gouvernement de préciser les conditions d'application de l'article 46 du décret n° 85-986.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.