Question soumise le 5 décembre 2019

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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 44 quindecies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 qui traite des avantages fiscaux applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, l'entreprise doit répondre à plusieurs conditions dont celle disposant que le capital de l'entreprise créée ou reprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés, et ce, sans autre précision.

Premièrement, il le remercie de rappeler les raisons juridiques, économiques ou sociales pour lesquelles cette condition impérative a été imposée.

Secondement, dans l'objectif de favoriser la poursuite d'activités économiques en ZRR, il lui saurait gré de bien vouloir préciser si le Gouvernement serait disposé à modifier cette condition afin de maintenir l'allégement fiscal au bénéfice des entreprises dont le siège social est situé dans une ZRR et qui rachètent plus de 50 % du capital d'autres entreprises également situées en ZRR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.