Question soumise le 5 décembre 2019

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M. Jean-Paul Prince attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux.

Lorsqu'un assistant familial (ou sa famille) est mis en cause par des informations préoccupantes, la réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre son agrément. L'assistant familial est alors suspendu de ses fonctions par son employeur et son indemnité compensatrice est réduite à cinquante fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire par mois (art. D. 423-23 du code de l'action sociale et des familles), au lieu de soixante-dix ou plus lorsqu'il est en activité.

Cette suspension a une durée maximum de quatre mois (article R. 421-24 du même code) et ne peut pas être prorogée, même par l'ouverture d'une enquête judiciaire. Si jamais l'enquête n'est pas terminée après le délai de quatre mois, le président du conseil départemental ayant recueilli l'avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) doit prendre une décision de retrait ou de maintien de l'agrément. Dans la majorité des cas, le président du conseil départemental retire l'agrément de l'assistant familial qui perd donc automatiquement son emploi.

Cette réglementation a parfois des conséquences graves : certains assistants familiaux voient leur rémunération drastiquement réduite ou sont licenciés sur la base d'informations dont la véracité n'a pas encore été établie par la justice. Une réforme de bon sens consisterait à permettre le renouvellement du délai de suspension lorsqu'une enquête est en cours et à relever sensiblement le montant de l'indemnité en cas de suspension. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.