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Sylviane Noël
Question écrite N° 13399 au Ministère de l'intérieur.
Réglementation de la vidéo-verbalisation
Question soumise le 5 décembre 2019
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question aura une réponse
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Mme Sylviane Noël rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11284 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Réglementation de la vidéo-verbalisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.