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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 13406 au Ministère de la cohésion des
Précisions relatives aux devis modèles en matière funéraire
Question soumise le 12 décembre 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivité territoriales qui impose aux opérateurs funéraires habilités de déposer auprès des communes de plus de 5 000 habitants des départements où ils ont leur siège ou un établissement secondaire des devis conformes au modèle de devis établi par l'arrêté du 23 août 2010. Il est clair que chaque opérateur se doit de donner régulièrement les informations appropriées sur l'évolution des prix proposés pour chacune des prestations inscrites dans l'arrêté. Il lui demande en conséquence si la juste interprétation de cet article et de cet arrêté consiste à comprendre que, d'une part, chaque opérateur doit déposer auprès des mairies concernées, un nouveau devis actualisé en début de chaque année et que, d'autre part, chaque opérateur est tenu de déposer de nouveaux devis modifiés dès lors que le prix qu'il facture pour une ou plusieurs des prestations mentionnées dans l'arrêté varie en cours d'année.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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