Question soumise le 12 décembre 2019

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des acteurs du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » en Gironde concernant la volonté du Gouvernement d'étendre cette expérimentation, comme cela avait été annoncé par le président de la République.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée le 13 septembre 2018, prévoit une extension du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » à de nouveaux territoires. Le 1er mars 2019, à l'occasion d'un grand débat organisé à Bordeaux avec des élus locaux girondins, le président de la République a réitéré cette ambition, en s'engageant à ce que le déploiement soit effectif avant la fin de l'année 2019.

Ce dispositif commence à faire ses preuves dans les dix territoires où il est déjà expérimenté permettant à plus de 850 chômeurs de longue durée de retrouver le chemin de l'emploi et de l'insertion sociale. D'autres pays européens s'y intéressent et près d'une centaine de territoires français sont d'ores et déjà candidats à l'expérimentation. Les travaux se poursuivent sur les territoires, en concertation avec les habitants et les entreprises, pour recenser les besoins locaux et identifier les activités à développer dans le cadre de la mise en place d'entreprises à but d'emploi (EBE). Cependant pour avancer sur ces projets et entrer dans une phase opérationnelle, les acteurs locaux sont en attente de l'adoption d'une deuxième loi permettant d'ouvrir l'expérimentation à de nouveaux territoires. Or, dernièrement, la mise en place d'une mission des inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) puis les propos d'un membre du comité scientifique d'évaluation, relayés dans le journal Les Échos et à nouveau répétés sur les ondes par la ministre du travail, laissent planer un doute sur la volonté du Gouvernement d'aller au terme de cette démarche et de sa capacité à tenir les délais annoncés.

Ces projets d'expérimentation mobilisent de nombreux acteurs et suscitent beaucoup d'espoir sur les territoires, en premier lieu pour les personnes éloignées de l'emploi. Un renoncement ou un nouveau retard en la matière pourrait décourager l'initiative locale et l'engouement des acteurs locaux qui sont plus que jamais nécessaires pour relever les défis sociaux. Plus largement, il en va des libertés locales et du droit à l'expérimentation que le projet de révision constitutionnelle ambitionne de déverrouiller.

Dès lors elle lui demande de bien vouloir faire connaitre les mesures qu'elle envisage de prendre pour accélérer le déploiement de ce dispositif et de préciser le calendrier prévu pour l'adoption de cette loi d'expérimentation tant attendue par les acteurs locaux.

Réponse émise le 19 décembre 2019

Prévue pour cinq ans par la loi du 29 février 2016, l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (ETCLD) est mise en place dans dix territoires où ont été créées une ou des « entreprises à but d'emploi – EBE ». Elles ont pour charge de recruter en CDI à temps choisi tous les demandeurs d'emploi volontaires du territoire au chômage depuis plus d'un an. Les entreprises doivent dans ce cadre développer des activités économiques non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire. L'expérimentation doit démontrer que le coût du dispositif (prise en charge des salaires et coûts de fonctionnement) ne dépassera pas la dépense directe et indirecte de la collectivité liée au chômage de longue durée. À la fin août 2019, le nombre de personnes recrutées s'élevait à 736 (653 équivalent temps plein (ETP). Pour 2019, la cible est de 787 ETP en moyenne annuelle et de 1 000 ETP fin 2019. Le fonds ETCLD est chargé de financer une fraction de la rémunération des personnes recrutées par les entreprises expérimentatrices, cette fraction ne pouvant excéder 113 % du SMIC. L'État, via le budget du ministère du travail, doit selon la loi assurer une prise en charge comprise entre 53 % et 101 % du SMIC par ETP recrutés tandis que d'autres entités peuvent également y contribuer (sont mentionnés par la loi les collectivités territoriales, EPCI ou autres organismes publics et privés). La contribution de l'État qui était fixée à 101 % du SMIC en 2017 et 2018, a été abaissée à 95 % du SMIC en 2019, soit 17 342 euros par ETP. Seuls les départements se sont engagés à ce stade aux côtés de l'État pour financer une fraction des salaires mais selon des modalités hétérogènes et des niveaux d'intervention très limités. À ce financement s'ajoute un soutien à l'amorçage des entreprises supporté par l'État à hauteur d'environ 5 000 euros par nouvel ETP créé. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée bénéficiera d'un budget de 28,5 M€ en progression de 6 M€ par rapport à la loi de finances pour 2019. L'effort supplémentaire de l'État permettra la poursuite de la montée en charge dans les territoires participant à l'expérimentation avec 1 750 ETP ainsi financés. L'expérimentation est particulièrement intéressante et innovante. Elle a fait l'objet d'une double évaluation des services de l'IGAS et de l'IGF d'une part et d'un comité scientifique d'évaluation d'autre part. Combinées aux remontées de terrain des acteurs ETCLD, ces évaluations vont permettre de déterminer les meilleurs voies et moyens de prolonger et de développer cette expérimentation. Un comité de suivi est mis en place dès ce mois de décembre dans ce but.