Question soumise le 12 décembre 2019

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme alternative du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).

Jusqu'à la fin 2018 les chômeurs, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les jeunes issus des quartiers prioritaires bénéficiaient, et ce depuis plusieurs années, d'un régime d'exonération temporaire de charges sociales en créant leurs entreprises : l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (ACCRE). Ce régime réservé aux populations les plus fragiles prévoyait pour les auto-entrepreneurs, qui représentent environ la moitié des créations d'entreprise dans ces populations, un abattement de 75 % l'année de la création, de 50 % en n+1 et de 25 % en n+2.

Depuis janvier 2019, l'ACCRE a été étendue à l'ensemble des créateurs d'entreprise, quelle que soit leur situation, et rebaptisée : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) dont les taux d'abattements sont réduits à 50 % l'année de la création, 25 % en n+1 et 10 % en n+2. Le coût du nouveau régime s'est avéré beaucoup plus élevé qu'auparavant, d'autant plus que des effets d'aubaines ont été constatés.

Selon l'exposé des motifs de l'article 80 du projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 concernant l'ACRE : « Le succès du dispositif de la micro-entreprise peut inciter à déclarer sous ce statut des activités entrant dans le champ du salariat » ; il s'agit donc par cette réforme « de rétablir l'équité entre tous les travailleurs indépendants, l'exonération actuelle étant plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel, sans que cela soit justifié au plan économique ». Cette réforme entend s'appliquer rétroactivement.

Selon les acteurs de l'insertion professionnelle, il faut revenir au public d'origine de cette aide : les personnes en difficulté et éloignées du marché de l'emploi. L'insertion professionnelle par l'entreprenariat individuel est l'une des solutions pour ces personnes d'accéder à la stabilité financière. Les créateurs d'entreprises, que l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) finance, sont près de 50 % à vivre en-dessous du seuil de pauvreté au moment de la création, et sont issus à 50 % de quartiers politique de la ville ou de zones rurales, pour un montant moyen des projets professionnels de 4 000 € sur les 17 000 accompagnés en 2018, faisant ainsi de l'entreprenariat individuel une solution à la fois efficace et peu couteuse. Par ailleurs, à l'heure où plusieurs grands programmes sociaux (stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique…) renforcent les mesures d'accompagnement vers l'activité des publics les plus éloignés de l'emploi, cette réforme, dans sa forme actuelle, pose question.

Dès lors, elle lui demande, d'une part, de renoncer à la rétroactivité de la réforme et de respecter la promesse faite aux auto-entrepreneurs déjà entrés dans le dispositif et, d'autre part, d'exclure de la réforme les publics fragiles initialement bénéficiaires de l'ACCRE en leur maintenant le bénéfice du régime d'exonération actuel, en taux et en durée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.