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Corinne Imbert
Question écrite N° 13425 au Ministère de la transition
Règles de délivrance du barré rouge
Question soumise le 12 décembre 2019
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les modalités de délivrance du barré rouge. Depuis le 1er janvier 2017, les garagistes sont tenus de proposer aux utilisateurs, dans certains cas, des pièces de rechanges automobiles issues de l'économie circulaire. Cette volonté de réutilisation se traduit également dans le projet de loi n° 2274 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Toutefois cette logique de réutilisation présente parfois certaines limites. En effet, si un utilisateur rajoute une banquette dans un véhicule dit commercial alors il se voit refuser la délivrance du barré rouge. Cette situation est d'autant plus ubuesque que les emplacements pour fixer des sièges sont bien présents dans les véhicules dits commerciaux. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend assouplir les règles de délivrance du barré rouge afin de favoriser la réutilisation des véhicules dits commerciaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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