Question soumise le 12 décembre 2019

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences dommageables d'un blocage du fonctionnement du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA).

Adopté en 2001 par l'assemblée générale des Nations unies, le TIRPAA est le seul traité international qui mutualise l'accès à la diversité des semences et reconnaît le droit des paysans à conserver, utiliser, échanger et vendre leurs propres semences. L'organe directeur du TIRPAA se réunit tous les deux ans afin d'évaluer et améliorer l'application de ce traité.

Lors de la réunion qui s'est tenue en novembre 2019 à Rome un point de blocage est apparu. En effet, l'un des enjeux était de réformer l'accord type de transfert de matériel (ATTM) pour rendre obligatoires les reversements d'une partie des bénéfices des entreprises au fonds de partage des avantages du traité. Les négociations ont échoué. L'Amérique du nord, l'Europe, le Japon, la Malaisie et l'Australie refuseraient de partager le moindre bénéfice issu de l'utilisation des informations de séquençage numérique des ressources génétiques. Ils se seraient opposés aux pays en développement qui veulent tous récupérer leurs parts de partages des avantages.

Par ailleurs, certains pays, notamment d'Afrique, craignent que des brevets déposés sur des informations génétiques, viennent limiter les droits des agriculteurs qui les ont fournies de continuer à les conserver, les utiliser, les échanger et les vendre. En effet, en brevetant une information de séquence génétique, l'industrie semencière se rendrait propriétaire de toutes les plantes qui la contiennent, y compris de celles qui sont dans les champs des paysans ou dans les banques de semences.

Cette situation serait inacceptable pour les paysans, car ces brevets permettraient également à l'industrie de s'emparer de toutes les semences du système multilatéral du traité qui serait ainsi privatisé.

Ces échantillons, mis à disposition par le traité, représentent un enjeu majeur et ne sont pas uniquement la matière première de l'industrie semencière, ils sont également la garantie de la sécurité alimentaire de nos enfants et petits enfants.

C'est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte faire afin de pérenniser et mettre en application un traité qui garantisse le respect des droits des agriculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.