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Jean-Marie Janssens
Question écrite N° 13432 au Ministère de la cohésion des
Reconversion professionnelle des élus locaux
Question soumise le 12 décembre 2019
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M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La possibilité d'interrompre sa carrière professionnelle pour exercer temporairement des fonctions électives est un enjeu majeur pour l'avenir des mandats locaux et pour endiguer la crise des vocations. Cela suppose des conditions indemnitaires réalistes, équilibrées, mais également des perspectives de retour à son emploi ou de reconversion professionnelle au terme du mandat. Le rapport sénatorial d'information n° 642 (2017-2018) intitulé « Faciliter l'exercice des mandats locaux » montre la difficulté pour les anciens élus de se reconvertir professionnellement, notamment à cause de la frilosité des banques à suivre les projets professionnels. Les auteurs du rapport recommandent la mise en place d'un dispositif de prêt financé par une cotisation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale et géré par la caisse des dépôts et consignations déjà mobilisée dans le cadre du droit individuel de formation (DIF) des élus. Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement déjà existant et qui verse actuellement l'allocation différentielle de fin de mandat. Il lui demande donc si le Gouvernement serait favorable à la création d'un fonds d'appui à la création d'activité pour les anciens élus locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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