Question soumise le 12 décembre 2019

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des conditions relatives à l'inscription sur les listes électorales.

L'article L. 11 du code électoral modifié par l'art. 1er de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précise quels sont les électeurs qui peuvent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune.

En particulier, le 1° du I précise que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ».

Le site du ministère de l'intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/L-inscription-sur-les-listes-electorales) liste les documents pouvant justifier de ces qualités.

En ce qui concerne les justificatifs de domicile, il s'agit d'un des documents suivants : adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ; ou adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ; ou adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Il est précisé qu'un et un seul de ces documents suffit.

Or tel n'est pas le cas, semble-t-il, à la mairie de Montfermeil. En effet, plusieurs témoignages attestent de la surabondance de justificatifs demandés à certains de nos concitoyens cherchant à s'inscrire sur les listes électorales. Cette surabondance non seulement lui semble abusive mais constitue un frein à l'accès au vote et à la participation à la vie démocratique de notre République.

Elle lui demande de lui préciser la liste des documents obligatoires pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales. Il lui paraît nécessaire, de surcroît, qu'il diligente une enquête sur les conditions d'inscription sur les listes électorales de la commune de Montfermeil. Dans une circulaire du 21 mai 2019, il invitait les maires à faire « preuve de discernement » en matière électorale ; il semble que ce ne soit pas le cas, en l'espèce.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.