Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Yves Bouloux
Question écrite N° 13434 au Ministère de l'intérieur.
Coût et gestion des opérations funéraires
Question soumise le 12 décembre 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût et la gestion des opérations funéraires. Nos concitoyens, dans des situations de grande vulnérabilité et dans des délais courts, doivent accomplir des formalités administratives souvent complexes et assumer des coûts, principaux et annexes, élevés pour les opérations funéraires. Les expériences et observations de nos concitoyens sont confirmées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019. Les magistrats de la Cour relèvent que, depuis l'ouverture à la concurrence suite à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, « au terme de leurs travaux, il apparaît que l'ouverture à la concurrence n'a que partiellement permis d'atteindre les objectifs fixés par le législateur », et que « cette évolution a plus bénéficié aux opérateurs qu'aux familles endeuillées ». L'objectif de transparence des prix ne serait pas atteint à ce jour, et l'évolution tarifaire est globalement défavorable aux familles sur le territoire. Il lui rappelle que les opérations funéraires constituent un service public, et il lui demande ce que le Gouvernement souhaite faire afin d'améliorer la qualité de la gestion des opérations funéraires, en particulier la transparence des prix, et afin de faciliter les démarches administratives liées à ces opérations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.