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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 13436 au Ministère de l'agriculture
Séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques
Question soumise le 12 décembre 2019
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Mme Nadia Sollogoub appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences attendues de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application du 1° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ce texte vise à « rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » et à « modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits ». Se fondant sur la teneur des échanges organisés avec le ministère de l'agriculture dans l'optique de la publication des décrets et arrêtés d'application de ce dispositif au 1er janvier 2021, les professionnels du secteur du négoce agricole voient se préciser la menace d'une stricte séparation de leur activité de vente et de celle de conseil, pouvant aller jusqu'à les contraindre à opter de manière exclusive pour l'une ou l'autre. L'interdiction faite à une entreprise, si elle choisit la vente, d'animer par exemple un groupe 30 000, entraînera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein de son territoire. Or, on rappellera l'intérêt de ces groupes, mentionnés dans le plan Ecophyto 2+, constitués d'agriculteurs qui se regroupent pour mettre en place des systèmes et des techniques économes en produits phytopharmaceutiques, systèmes et techniques déjà testés et éprouvés par le réseau Dephy ou par d'autres acteurs. La réforme engagée risque ainsi de freiner la mise en place de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser comment il entend prévenir les effets potentiellement dommageables d'une telle mesure.
Réponse
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